Dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 22-22.471), la Cour de cassation a reconnu l’application de l’article 643 du Code de procédure civile (CPC) à la procédure de saisie imm ...

L’Algérie va durcir les peines contre les auteurs des accidents de la route. Le nouveau code de la route introduit de ...

L’efficacité de l’arbitrage international au Maroc est suspendue à une exigence procédurale stricte : l’octroi de l’exequatur. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre Commerciale, du 20 janvier 2022, ...

La chancellerie a décidé d’accélérer le recours à la conciliation pour désengorger les tribunaux. Au début de l’été, le garde ...

Revirement dans la cause de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) en Cour supérieure. Après avoir pris ...

L'avocat franco-palestinien Salah Hamouri a initié une nouvelle procédure judiciaire en France visant les autorités ...

MONTRÉAL — Revirement de situation, jeudi, en Cour supérieure à Montréal, alors que la demande de sursis provisoire des ...

Dix femmes qui se sont constituées parties civiles dans l’instruction visant l’ancien présentateur de TF1, doivent être ...

Huit mois après l’explosion de "l’affaire Garaison" où des faits de violences et viols auraient été commis au sein de ...

Aux Etats-Unis, Lafarge a admis en 2022 avoir versé 6 millions de dollars à l'EI et au Front al Nosra pour permettre à ses ...

Le rapport publié ce mercredi 5 novembre par le Brave Movement et Child Global révèle que les victimes d’agression sexuelles ...

Sa filiale en Syrie est accusée d’avoir versé de l’argent à des groupes armés pour maintenir en activité une usine au début ...