Un commerçant étant rarement propriétaire du local dans lequel il exerce son activité, le bail commercial est un contrat fréquent dans le droit des affaires et des sociétés. Les règles à respecter ...

Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial. Vous exercez votre activité depuis de nombreuses années et le contrat de location arrive à échéance. Vous souhaiteriez le voir renouveler ?

Le bail commercial est adapté à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Lorsque le local n'est pas affecté administrativement à l'exercice de ce type d'activité, le bailleur ...

La clause résolutoire de 15 jours en bail commercial est illégale et réputée non écrite. La loi Pinel impose un délai minimum d'un mois pour les résiliations. Les bailleurs doivent veiller à la ...

L’indemnité d’éviction en résidences de tourisme : un mécanisme au cœur des équilibres économiques et contentieux. Installer une conduite d’extraction pour un restaurant en copropriété lorsque le ...